Label Confiance, contrôle tous les 5 ans
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur la fiche descriptive de l’hébergement. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée par écrit.
Sans accord écrit du propriétaire et si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, celui-ci peut refuser les locataires supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.
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